Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d’assurer une meilleure répartition des logements existants. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d’habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Plusieurs communes peuvent s’associer pour demander l’institution à titre temporaire d’un service intercommunal du logement.
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 25/0579522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 25/05795 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Les petits-neveux de la locataire décédée ne figurent pas parmi les bénéficiaires du…Cite : Article L 621-1
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Cour d'appel d'Orléans, 3 juin 2026, 24/033213 juin 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 24/03321 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Le transfert du bail d’habitation d’un logement HLM au profit d’un descendant nécessite trois…Cite : Article L 621-1
Code de la construction et de l’habitation, article L621-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/