Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L632-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution, ni aux résidences à vocation d’emploi définies à l’article L. 631-16-1.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0052914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00529 → Baux d’habitation / Logement → indemnités d’occupation : À la suite d’impayés, la clause résolutoire du contrat de résidence a…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/056476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05647 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le résident n’ayant pas réglé l’intégralité des redevances impayées…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/056486 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05648 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le constat ayant établi l’hébergement non autorisé de tiers dans le…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/056526 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05652 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le résident n’ayant pas régularisé sa dette dans le délai d’un mois…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/056546 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/05654 → Baux d’habitation / Logement → expulsion : Faute de paiement intégral des redevances dans le délai imparti, le juge constate…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/056456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/05645 → Baux d’habitation / Logement → hébergement non déclaré : Après avoir constaté l’hébergement non autorisé de deux personnes dans un…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 25/029166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02916 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : En raison d’impayés persistants, le juge a prononcé la résiliation du…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008366 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00836 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après des impayés, le juge a constaté la résiliation du contrat de…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/027191er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/02719 → Baux d’habitation / Logement → logement-foyer : L’association bailleresse sollicitait la résiliation du contrat de logement-foyer…Cite : Article L.632-3
Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR référé de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 25/0732630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP ACR référé de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 25/07326 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après avoir constaté la présence non déclarée de quatre…Cite : Article L.632-3
Code de la construction et de l’habitation, article L632-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l632-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/