Article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L633-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1.
La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné à l’accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire. La " résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique.

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Article L. 301-1

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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0052914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00529 → Baux d’habitation / Logement → indemnités d’occupation : À la suite d’impayés, la clause résolutoire du contrat de résidence a…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0032213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00322 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le tribunal constate la résiliation du contrat d’hébergement après l’impayé de la…Cite : Articles L. 633-1 et L. 633-2
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 25/037159 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 25/03715 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un contrat : Après plusieurs impayés de redevances dans une résidence-foyer, l’Association…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/160165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/16016 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’une convention : Dans le cadre d’une convention d’occupation précaire liée à un projet…Cite : Articles L633-1 et R633-1
Cour d'appel de Nancy, 1 octobre 2026, N° de RG 26/002091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00209 → Baux d’habitation / Logement → Logement non décent : Une résidente d’une résidence autonomie a signalé des désordres dans sa salle de bains…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/027191er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/02719 → Baux d’habitation / Logement → logement-foyer : L’association bailleresse sollicitait la résiliation du contrat de logement-foyer…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 26/0064228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 26/00642 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Le juge n’a pas constaté l’acquisition de la clause résolutoire, les seuils…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/0578428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/05784 → Baux d’habitation / Logement → logement-foyer : Des impayés ont conduit le gestionnaire d’une résidence sociale à délivrer un…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0368125 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/03681 → Baux d’habitation / Logement → Solidarité de la caution : Après un commandement de payer, une société gestionnaire a assigné un…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0083224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00832 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Une société gestionnaire a réclamé à un résident 3 779,67 euros de redevances…Cite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0183124 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 633-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, N° de RG 26/0001722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 633-1
Tribunal de proximité de Montmorency, 21 septembre 2026, RG n° 26/0028321 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 633-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCite : Article L. 633-1
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0151715 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 633-1
Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0141930 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 633-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0328030 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 633-1

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