Article L635-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L635-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d’allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Lille, 21 septembre 2026, RG n° 26/0430921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 21 septembre 2026, RG n° 26/04309 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : En raison de l’absence prolongée du résident et du défaut de paiement de la redevance…Cite : Article L.635-2

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Code de la construction et de l’habitation, article L635-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l635-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/