Article L635-11 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L635-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la construction et de l’habitation, article L635-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l635-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/