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Article L641-14 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L641-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le représentant de l’Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l’affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l’application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article L641-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/