Article L642-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire l’objet d’une procédure de réquisition avec attributaire.

Renvois

Cité par 1

Article L. 301-5-1

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Code de la construction et de l’habitation, article L642-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/