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Article L642-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le titulaire du droit d’usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l’arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

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