Article L711-7 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L711-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L711-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/