Article L731-2 du Code de la construction et de l’habitation

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/049568 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 22/04956 → Copropriété → Jugement de tutelle : Représentée par son tuteur en appel, une copropriétaire contestait une condamnation au paiement…Cite : Article L. 731-2
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/117303 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/11730 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait une créance supérieure à celle fixée en première…Cite : Article L. 731-2
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/115303 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/11530 → Copropriété → Charges de copropriété : Après examen des relevés, la cour constate que les paiements invoqués avaient été…Cite : Article L. 731-2
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/094763 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/09476 → Copropriété → Charges de copropriété : Après déduction des charges postérieures non approuvées et des frais non justifiés, la cour…Cite : Article L. 731-2

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