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Article L821-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l’aide personnelle au logement, il n’est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L821-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/