Article L821-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l’organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l’établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l’aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du même code.

Renvois

Cité par 1

Article L. 31-10-3

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/0215724 févr. 2026Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des sommes : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 821-6
Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/021573 août 2022Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Conditions d’insaisissabilité : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 821-6

Article L821-6 du Code de la construction et de l’habitation

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Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

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