Article L821-7 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action pour le paiement de l’aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil.

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/002743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00274 → Baux d’habitation / Logement → Protocole d’accord : Après des impayés, un bailleur social a obtenu la résiliation du bail, la fixation de la…Cite : Article L.821-7

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L821-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/