Article L822-7 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L822-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu’il dispose d’un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée.

Renvois

Cité par 1

Article L. 823-1

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Code de la construction et de l’habitation, article L822-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/