Article L822-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L822-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s’il répond à ces mêmes exigences, de l’ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Renvois

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 15 octobre 2026, RG n° 25/0323915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villeurbanne, 15 octobre 2026, RG n° 25/03239 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : Après exclusion des allocations logement conservées par la CAF et des charges…Cite : Article L822-9
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.18816 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileBaux d’habitation / Logement → Droit locatif : Le paiement partiel du loyer par le locataire, résultant de la conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur en cas de non-décence du…Cite : Article L. 822-9
Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/0162114 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux d’habitation / Logement → Défaut d’assurance : La résiliation d’un bail pour défaut d’assurance locative est possible lorsque le locataire ne justifie pas d’une attestation d’assurance dans le…Cite : Article L. 822-9

Article L822-9 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi