Article L823-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L823-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’ouverture et d’extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

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Code de la construction et de l’habitation, article L823-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l823-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/