Article L823-9 du Code de la construction et de l’habitation

Décisions qui citent cet article 7

• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article L. 823-9
• Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/036258 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/03625 → Sécurité sociale → AAH différentielle : La CAF avait calculé l’AAH en tenant compte de l’allocation supplémentaire d’invalidité et retenu…Cite : Article L. 823-9
• Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 24 septembre 2026, RG n° 26/0004524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 24 septembre 2026, RG n° 26/00045 → Sécurité sociale → indu d’ASI : Une assurée contestait un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité de 385,32 euros, résultant…Cite : Article L. 823-9
• Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0046218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00462 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations familiales : Un contrôle de la CAF a révélé des ressources non déclarées, des chiffres…Cite : Article L. 823-9
• Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0027818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00278 → Sécurité sociale → Pénalité CAF : À la suite d’un contrôle, la CAF a réclamé à un allocataire des indus de RSA, d’APL et d’autres…Cite : Article L. 823-9
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 septembre 2026, RG n° 24/0068017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 septembre 2026, RG n° 24/00680 → Sécurité sociale → Réouverture des débats : La demande reconventionnelle de la CAF tendant au paiement d’une pénalité et…Cite : Article L. 823-9
• Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 24/024008 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 24/02400 → Sécurité sociale → Prescription de l’action : La CAF a réclamé un indu de 3 614,40 euros correspondant à des prestations versées…Cite : Article L. 823-9