Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L832-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. La part de l’aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l’allocataire.
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 10 septembre 2026, RG n° 25/0033110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 10 septembre 2026, RG n° 25/00331 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après réexamen des paiements, aides au logement et justificatifs, le juge…Cite : Article L832-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0404310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/04043 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Un locataire n’ayant pas réglé les causes d’un commandement de payer dans le délai…Cite : Article L. 832-2
Code de la construction et de l’habitation, article L832-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l832-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/