Article L841-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L841-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

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Code de la construction et de l’habitation, article L841-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l841-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/