Article R113-10 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R113-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article annexe tableau iv ii · Code de l'organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1429414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 25/14294 → Copropriété → prise en copropriété : Des copropriétaires avaient notifié au syndic leur projet d’installation de prises de…Cite : Articles R113-7 à R113-10

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Code de la construction et de l’habitation, article R113-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/