Article R126-25 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R126-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Renvois

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Article 1601-1 · Code civil

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Code de la construction et de l’habitation, article R126-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/