Article R132-19 du Code de la construction et de l’habitation

Avant chaque visite d’un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l’honneur qu’il n’est pas intervenu sur cette construction en qualité de contrôleur technique.
En cas de manquement par le contrôleur technique agréé au principe d’impartialité édicté au premier alinéa ou de manquement à ses obligations professionnelles, compte-tenu du comportement du contrôleur technique agréé dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité administrative peut décider de mettre un terme à la désignation de celui-ci. Elle prend cette mesure après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder sa décision et l’avoir invité à présenter ses observations.
En cas de manquement, l’agrément dont bénéficie le contrôleur technique agréé peut être suspendu ou retiré selon les modalités fixées à l’article R. 125-9 du présent code.