Article R134-45 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R134-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.

Renvois

Cité par 1

Article R. 134-43

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Code de la construction et de l’habitation, article R134-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-45-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/