Article R143-18 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R143-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Renvois

Cité par 2

Article R. 143-21
Article R. 165-8

Décisions qui citent cet article 1

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Fermeture administrative : La cour constate la réalisation des travaux et mesures…Cite : Article R. 143-18

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Code de la construction et de l’habitation, article R143-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/