Article R143-23 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R143-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent chapitre.

Renvois

Cité par 1

Article R. 143-45

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R143-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-23-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/