Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n’y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public. Ce droit n’est exercé à l’égard des établissements d’une seule commune ou à l’égard d’un seul établissement qu’après qu’une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation…Cite : Article R. 143-24
Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520426, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/10/2026, 520426, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Deux associations ont demandé la suspension d’arrêtés préfectoraux interdisant l’accès à une…Cite : Article R. 143-24
Code de la construction et de l’habitation, article R143-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-24-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/