Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R146-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu’il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Code de la construction et de l’habitation, article R146-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r146-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/