Article R*146-21 du Code de la construction et de l’habitation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*146-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le silence gardé par l’administration sur la demande d’agrément prévue à l’article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 146-20

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R*146-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r146-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/