Article R146-29 du Code de la construction et de l’habitation

La commission visite l’immeuble à la demande du maire.
Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.
Elle procède aux contrôles qu’elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d’assister à cette visite.