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Article R171-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R171-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l’obtention d’un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d’attribution de ce label.

Conformément au second alinéa de , ces dispositions entrent à une date définie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article R171-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/