Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R174-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvu d’une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d’énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. II. - Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvu d’une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de refroidissement collectif.
Tribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Copropriété → Individualisation des frais : Des copropriétaires demandent l’individualisation des frais de chauffage et la…Cite : Article R. 174-2
Code de la construction et de l’habitation, article R174-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/