Article R174-14 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R174-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions prévues à l’article R. 174-12 s’appliquent aux immeubles équipés d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire prévu à l’article R. 174-13, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d’eau chaude sanitaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel, 2ème chambre civile de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0108824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, 2ème chambre civile de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01088 → Baux d’habitation / Logement → Charges locatives : Après plusieurs années de facturation forfaitaire des…Cite : Article R. 174-14

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Code de la construction et de l’habitation, article R174-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/