Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1082172/

Article R174-25 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R174-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Conformément au deuxième alinéa du I de l’article , le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R174-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/