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Article R175-8 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R175-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l’article relève de la compétence du maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’Etat.

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