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Article R202-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R202-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu à l’article , l’assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l’article . La mise à prix est fixée par l’assemblée générale qui décide de la vente.

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