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Article R202-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R202-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout transfert de propriété de parts d’une société d’attribution et d’autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l’article .

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