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Article R215-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R215-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative mentionnée aux articles , , et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l’article est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l’économie.

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