Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent chapitre s’applique aux contrats relatifs à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/00044 → Procédure → exécution provisoire : La juridiction a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et ordonné la radiation de…Cite : Article R.231-1
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/039962 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/03996 → Immobilier → VEFA : La livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est intervenue avec 457 jours de retard. Le vendeur invoquait…Cite : Article R.231-1
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/012327 mai 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Contrat construction : Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction. Il doit comporter la…Cite : Article R.231-1
Code de la construction et de l’habitation, article R231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/