Article R231-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l’article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l’indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l’indication des nom et adresse du rédacteur de l’acte.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 231-2

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Rennes, 11 mai 2026, rg n° 21/0516111 mai 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 11 mai 2026, rg n° 21/05161 → BTP / Construction → Nullité du contrat de construction : Le contrat de construction de maison individuelle doit être signé par un maître…Cite : Article R.231-2
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 23/006763 mars 2026Cour d’appel de DijonNullité des contrats → Nullité du contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle peut être prononcée en raison de l’absence de droit à construire. Le contrat a été annulé…Cite : Article R.231-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/1054713 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNullité des contrats → Vice du consentement : La prescription de l’action en nullité pour vice du consentement commence à courir à partir du moment où la victime a eu connaissance des manœuvres…Cite : Article R.231-2

Article R231-2 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi

Comparer deux versions