Article R231-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du d de l’article L. 231-2, le prix convenu s’entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s’il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s’il y a lieu, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

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Article L. 231-2

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Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 23/0858429 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 23/08584 → BTP / Construction → Réception expresse : La réception des travaux peut être constatée par un procès-verbal d’huissier en l’absence du…Cite : Article R.231-5
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