Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Code de la construction et de l’habitation, article R231-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/