Article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

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Cet article renvoie à

Article L. 231-2

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Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/009767 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/00976 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Après la réception d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont signalé plusieurs…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/010265 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° RG 26/01026 → Procédure → Rectification d’omission matérielle : Une société a demandé la rectification d’un jugement condamnant solidairement…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0138823 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, N° de RG 23/01388 → BTP / Construction → maison individuelle : Le chantier d’une maison individuelle a été interrompu avant réception, tandis que de…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0251121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02511 → BTP / Construction → Garantie de livraison : Après la liquidation du constructeur d’une maison individuelle, les maîtres…Cite : Articles R. 231-4 et R. 231-14
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/002159 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00215 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Des particuliers ayant fait construire leur maison ont demandé des pénalités de retard et…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/002159 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00215 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Les conditions suspensives ayant été réalisées le 2 mai 2022, le délai contractuel de douze…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/102509 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/10250 → BTP / Construction → Retard de livraison : La liquidation judiciaire du vendeur a rendu le terme des pénalités de retard accompli et…Cite : Article R. 231-14
Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/012298 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R231-14
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/016607 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 231-14
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 23/0858429 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 231-14
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 25/0002626 févr. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article R. 231-14
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2026, N° de RG 24/0676826 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R. 231-14
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2026, N° de RG 21/0252229 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 231-14
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345314 juin 2021Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 231-14

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