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Article R232-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La désignation du terrain prévue au a de l’article résulte de l’indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.

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