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Article R255-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R255-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l’article sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Conformément au second alinéa de , le présent article, résultant du décret précité, s’applique aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.

Renvois

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