Article R261-11 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012086 août 2023Cour d’appel de NîmesCaducité → Habitabilité immobilière : La déclaration d’appel est déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de signification prévu. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié avoir…Cite : Article R. 261-11
• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012085 août 2023Cour d’appel de NîmesCaducité → Habitabilité immobilière : La déclaration d’appel est déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de signification prévu par l’article 906-1 du code de procédure civile…Cite : Article R. 261-11

À lire aussi

• Extension de mission d'expertise : conditions et enjeux de l'habitabilité immobilière - Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012089 mars 2026
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