Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l’achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d’eau ; 95% à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/0028824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/00288 → Immobilier → Paiement du solde : Le vendeur a demandé en référé le paiement provisionnel du solde du prix d’un appartement…Cite : Article R. 261-14
Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/0268724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/02687 → Immobilier → délai de livraison : La livraison de l’appartement et du box, prévue le 31 mars 2022, est intervenue le 9 juin…Cite : Article R. 261-14
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/030913 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/03091 → Immobilier → retard de livraison : Des acquéreurs d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement soutenaient que les documents contractuels…Cite : Article R. 261-14
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/010823 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01082 → BTP / Construction → réserves non levées : Dans un litige relatif à des réserves, défauts de conformité et malfaçons affectant un immeuble…Cite : Article R. 261-14
Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0020922 janv. 2026Cour d’appel de LimogesAstreinte → Conformité des biens immobiliers : La décision de la Cour d’appel confirme l’ordonnance de référé, enjoignant la société venderesse à livrer le bien et à remettre les clés, sous…Cite : Article R261-14
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/0337915 janv. 2026Cour d’appel de ParisImmobilier → Indemnisation pour préjudice : La société civile immobilière de construction-vente doit respecter les délais de livraison stipulés dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. En…Cite : Article R. 261-14
Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/