Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La garantie financière d’achèvement de l’immeuble résulte de l’intervention, dans les conditions prévues ci-après, d’une banque, d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. La garantie financière de remboursement est donnée par l’un des organismes indiqués à l’alinéa ci-dessus.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/0509116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/05091 → Immobilier → Sursis à statuer : Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non livrée, l’acquéreur a demandé la…Cite : Article R. 261-17
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/0509016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 23/05090 → BTP / Construction → Sursis à statuer : S.A. MESOLIA HABITAT, acquéreur de six lots en l’état futur d’achèvement, a sollicité la…Cite : Article R. 261-17
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 23/031779 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 23/03177 → Immobilier → Vente en l’état : Le retard du programme immobilier et l’absence de garantie financière d’achèvement ont justifié la…Cite : Article R. 261-17
Code de la construction et de l’habitation, article R261-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/