Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/0075718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 24/00757 → Immobilier → dépôt de garantie : Le réservataire d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement avait versé un dépôt de…Cite : Article R 261-30
Cour d'appel de Pau, 7 avril 2026, N° de RG 24/010587 avr. 2026Cour d’appel de PauContrats / CGV → Résiliation unilatérale : La résiliation unilatérale d’un contrat de réservation par le réservant, sans justification valable, engage sa responsabilité. La société n’a pas prouvé le…Cite : Article R 261-30
Code de la construction et de l’habitation, article R261-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/