Article D271-6 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D271-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 271-1 reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

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Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/018321er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/01832 → Immobilier → Droit de rétractation : Un acquéreur s’était rétracté après la signature d’un compromis portant sur une maison et des terrains…Cite : Article D. 271-6
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