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Article R302-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R302-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article R302-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r302-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/